CGV Fraum Studio

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture par Fraum, nom commercial de Amine Belahbib, entrepreneur individuel (EI), SIREN 947 519 252, dont le siège est au 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris (« le Prestataire » ou « Fraum »), à un client professionnel (« le Client »), de la plateforme logicielle en ligne Fraum Studio accessible à l’adresse studio.fraum.fr ainsi que de son connecteur Claude / MCP accessible à l’adresse mcp.fraum.fr/mcp (ensemble, « le Service »).

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B). Les CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En acceptant les CGV, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

L’acceptation résulte de la validation obligatoire des CGV lors du paiement sur le Checkout Stripe ou de la signature d’un devis ou bon de commande. En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique : devis / bon de commande signé, CGV, accord de sous-traitance (DPA), politique de confidentialité.

Article 2 – Définitions

• Service / Plateforme : Fraum Studio et son connecteur Claude / MCP.
• Client : personne morale ou professionnel souscrivant au Service.
• Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
• Tenant : espace de travail isolé rattaché au Client, partagé par ses Utilisateurs.
• Contenu source : fichiers vidéo ou audio importés par le Client.
• Clip / Contenu généré : extrait produit par le Service (extraction, sous-titres, doublage, synchronisation labiale), avant ou après validation.
• Validation : décision humaine du Client d’accepter (valider) ou de refuser (rejeter) un Clip.
• Crédit : unité de consommation du Service (voir article 7).
• Pack : lot de crédits additionnels acheté séparément.

Article 3 – Accès au service et ouverture de compte

Après paiement, un Tenant est créé automatiquement. Le Client ouvre un compte au nom de son organisation et invite ses Utilisateurs, dans la limite du plafond d’usage raisonnable fixé à l’article 4.

Les comptes sont nominatifs. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et de tout accès effectué depuis son Tenant. Il informe sans délai Fraum de toute utilisation non autorisée.

Fraum peut refuser ou suspendre une commande manifestement frauduleuse, anormale ou contraire aux présentes CGV.

Article 4 – Description du service et limites

Le Service permet de transformer des sources vidéo longues en clips multilingues : import de sources, extraction d’extraits, génération de sous-titres, doublage avec synchronisation labiale, validation humaine obligatoire, puis export des fichiers validés.

4.1 Langues et limites techniques

4.2 Limites liées à l’intelligence artificielle

Le Service s’appuie sur des modèles et prestataires tiers. Les résultats produits par IA (transcriptions, traductions, doublages, synchronisation labiale) peuvent contenir des imprécisions. La validation humaine préalable à tout export ou diffusion est obligatoire et relève du Client.

Fraum ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’adéquation à un usage particulier des contenus générés. Le Client ne peut diffuser un clip que s’il l’a préalablement validé et vérifié.

4.3 Hors périmètre

• Usage candidats / ATS / CRM et, plus généralement, tout traitement de données de recrutement ou de données sensibles au sens du RGPD.
• Publication automatique sur les réseaux sociaux, stratégie éditoriale, création du contenu source, conseil métier.
• Toute prestation non expressément décrite ci-dessus, sauf devis distinct.

Article 5 – Commande

La commande est passée via le Checkout Stripe (abonnement, pack de crédits) avec acceptation obligatoire des CGV, ou par signature d’un devis / bon de commande (validité 30 jours).

L’activation est automatique après paiement. La mise en service complète intervient sous 48 heures ouvrées à compter de la réception des prérequis Client (voir article 9).

Article 6 – Prix, TVA et facturation

TVA 20 % applicable (Stripe Tax). Exemples TTC : mensuel Starter 358,80 € · Standard 538,80 € · Pro 778,80 € par mois ; annuel Starter 3 585,60 € · Standard 4 305,60 € · Pro 6 465,60 € ; pack 180 € ; installation 708 €.

TVA et autoliquidation. Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur est ajoutée à la facture. Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la prestation est autoliquidée par le Client (TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI) ; la mention correspondante figure sur la facture.

Facturation électronique. Les factures sont émises au format Factur-X via une plateforme agréée (Pennylane) et reçues via une plateforme agréée, conformément à la réglementation applicable. Le Client s’engage à communiquer les informations nécessaires (identité, numéro de TVA, adresse de réception électronique).

Paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe (abonnement récurrent et packs). Les sommes dues sont payables d’avance. Les montants sont facturés hors taxes, la TVA au taux en vigueur (20 % en France) étant ajoutée. Les factures sont envoyées par e-mail à l’adresse de facturation du Client.

Retard de paiement. En cas d’échec d’un paiement, Stripe retente automatiquement le prélèvement. Si le dernier essai échoue, l’abonnement passe au statut « impayé » : l’accès au Service est suspendu (sans résiliation) jusqu’au règlement des sommes dues. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. La suspension s’applique dans les conditions de l’article 18.

Révision des prix. Fraum peut réviser ses prix moyennant un préavis de 30 jours avant le début d’une nouvelle période.

Article 7 – Crédits

• 1 crédit = 1 fichier validé (1 langue). France (FR) : 1 crédit facturé à la validation, restitué si le clip est rejeté ; autres langues : 1 crédit par langue facturé à la validation du clip, rien si le clip est rejeté, restitué si la langue ne peut pas être produite ; traduction demandée après validation : 1 crédit par langue, facturé au lancement.
• Quota mensuel : 15, 30 ou 50 crédits par mois selon la formule (Starter, Standard, Pro), mutualisés au sein du Tenant (pool équipe).
• Les crédits mensuels non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.
• Quota annuel : 180, 360 ou 600 crédits versés à l’activation selon la formule, valables 12 mois à compter de l’activation ; non reportables au-delà de la période annuelle.
• Les crédits de Pack (+10 = 150 € HT) sont valables 12 mois à compter de l’achat et ne sont pas reportables au-delà.
• Les crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles entre Tenants.
• Tenant suspendu ou solde épuisé : plus de nouvelle génération, d’upload, d’invitation ni de rendu. La lecture et le téléchargement des clips déjà validés restent disponibles.

Article 8 – Durée, résiliation et portail client

L’abonnement mensuel est conclu sans engagement et se reconduit automatiquement par périodes mensuelles. L’abonnement annuel se reconduit automatiquement par périodes annuelles ; un e-mail de rappel est envoyé 7 jours avant chaque renouvellement annuel. Un engagement de durée spécifique (par exemple 12 mois) prévu dans le devis, le bon de commande ou le contrat propre au Client prévaut sur le présent article.

• Résiliation par le Client : en ligne depuis le portail client Stripe, avec effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Aucune résiliation rétroactive ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée.
• Installation (si souscrite) : non remboursable après réalisation de l’onboarding, sauf défaut imputable à Fraum.
• Crédits : non remboursés en cas de résiliation.
• Fin de contrat : les clips validés restent téléchargeables pendant 12 mois, puis sont purgés. Les sources sont purgées selon la rétention de 30 jours. La suppression des données s’effectue sur demande, sous réserve des obligations légales et des sauvegardes (voir DPA).

Article 9 – Disponibilité et support

• Mise en service : accès instantané au Tenant après paiement.
• Accompagnement / onboarding : prestation réalisée sous 48 heures ouvrées après réception des prérequis Client (comptes, accès, sources).
• Support : support technique par e-mail à contact@fraum.fr, les jours ouvrés. Il s’agit d’un engagement de moyens.
• Pas de SLA sur-mesure : aucune garantie contractuelle de disponibilité chiffrée ni d’astreinte n’est consentie, sauf avenant distinct.
• Des interruptions pour maintenance planifiée ou pour mise à jour peuvent survenir.

Article 10 – Obligations du Client

• Fournir les prérequis nécessaires et désigner un référent pour l’onboarding.
• Détenir l’ensemble des droits sur les Contenus sources et sur les éléments importés.
• Obtenir et conserver les autorisations et consentements écrits des personnes filmées ou enregistrées (image, voix, doublage, synthèse vocale par IA, diffusion multilingue), via notamment le modèle de consentement.
• Ne pas utiliser le Service pour des traitements de candidats, de recrutement, d’ATS ou de CRM, ni pour des données sensibles.
• Sécuriser les accès et respecter les limites et les crédits ; ne pas contourner les plafonds techniques.
• Valider ou rejeter les clips, et vérifier les contenus avant toute diffusion.
• Régler les sommes dues aux échéances.

Article 11 – Obligations de Fraum

Fraum s’engage à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Fraum met en œuvre les mesures de sécurité appropriées, respecte ses obligations en matière de protection des données (voir DPA) et tient à jour la liste de ses sous-traitants ultérieurs.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de Fraum est limitée, toutes causes de préjudice confondues, au montant hors taxes payé par le Client au titre du Service au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Fraum ne saurait être tenue responsable des dommages indirects et immatériels, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou manque à gagner, dans les limites autorisées par la loi.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni aux dommages corporels. Le Client reconnaît que les contenus générés par IA peuvent comporter des erreurs et qu’il lui appartient de les valider.

Article 13 – Propriété intellectuelle

• Plateforme : le Service, son code, ses interfaces, sa documentation et les marques de Fraum demeurent la propriété exclusive de Fraum. Le Client bénéficie d’une licence d’usage non exclusive, non transférable, limitée au Tenant et à la durée du contrat.
• Clips exportés : les clips validés et exportés sont cédés / rendus exploitables au profit du Client, dans les limites des droits des tiers et des Contenus sources. Fraum n’exerce aucun droit d’exploitation sur ces clips.
• Garantie d’éviction : le Client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires sur les Contenus sources et les personnes filmées.
• Portfolio : Fraum peut mentionner le Client et présenter des extraits de clips validés, sauf opposition écrite du Client.
• Contenus générés par IA : leur régime juridique dépend du droit applicable ; le Client est responsable de leur usage et de leur exploitation.

Article 14 – Données personnelles

Le Client agit en qualité de responsable de traitement et Fraum en qualité de sous-traitant. Les traitements sont encadrés par l’accord de sous-traitance (DPA), qui prévaut en cas de contradiction, et détaillés dans la politique de confidentialité.

Le Client autorise Fraum à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans le DPA (hébergement, stockage, paiement, facturation électronique, APIs d’ASR, de doublage et de synchronisation labiale). Les transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types et des mesures complémentaires appropriées.

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues ou à révéler par obligation légale. Une clause de confidentialité renforcée (NDA) peut être conclue sur demande.

Article 16 – Image, voix et contenus générés par IA

Le Client garantit avoir obtenu, pour chaque personne filmée ou enregistrée, les autorisations et consentements nécessaires à : la fixation et la reproduction de son image et de sa voix ; le montage, le sous-titrage et la traduction ; le doublage et la synthèse vocale par IA ; la synchronisation labiale ; la diffusion multilingue sur les supports et territoires prévus.

Le Client garantit l’absence de personne mineure sans autorisation du représentant légal. Fraum n’acquiert aucun droit sur l’image ou la voix des personnes et ne procède à aucune vérification systématique des autorisations, qui relèvent du Client.

Le Client informe son audience, de manière transparente, lorsque des contenus sont générés, traduits, doublés ou modifiés par IA, conformément à la réglementation applicable, et respecte les obligations de transparence applicables aux contenus synthétiques.

Article 17 – Usage acceptable

Sont interdits : la production ou la diffusion de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux, violents, à caractère sexuel, portant atteinte à la dignité ou aux droits de tiers ; la création de contenus synthétiques sans consentement (notamment deepfakes) ; la contrefaçon ; l’extraction massive de données, l’ingénierie inverse, le contournement des mesures techniques ou des crédits ; toute utilisation visant à surveiller ou profiler des personnes en violation de leurs droits.

Article 18 – Suspension et sanctions

En cas de non-paiement final après les relances automatiques de Stripe, l’abonnement passe à « impayé » et l’accès est suspendu et non résilié : il est rétabli dès le règlement des sommes dues. Fraum peut en outre suspendre l’accès en cas de : usage abusif ou anormal, atteinte à la sécurité, contenu illicite, ou manquement grave aux CGV. En cas d’urgence (sécurité, contenu manifestement illicite), la suspension peut être immédiate.

Hors urgence, Fraum adresse une mise en demeure ; à défaut de régularisation dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié. En cas de résiliation pour manquement du Client, les crédits et installation ne sont pas remboursés. Les clips validés restent conservés 12 mois.

Article 19 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat.

Article 20 – Modification des CGV

Fraum peut modifier les CGV. Le Client est informé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur.

Article 21 – Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige n’ayant pu être résolu à l’amiable relève de la compétence des tribunaux français compétents, y compris, à défaut, du tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège du Prestataire (Paris, 75008).

Article 22 – Élection de domicile — Annexes

Les parties élisent domicile : pour le Prestataire, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France ; pour le Client, à l’adresse indiquée lors de la commande. Toute notification est valablement adressée à ces domiciles ou par e-mail.

Annexes contractuelles :

• Politique de confidentialité
• Accord de sous-traitance (DPA)
• Mentions légales
• Modèle de consentement image & voix
• Registre des sous-traitants ultérieurs (annexe du DPA)